Refus de régularisation de Retraite Complémentaire : la Cipav déboutée en Cassation
C'est définitivement jugé ! Depuis 1979, la CIPAV a appelé une cotisation de retraite complémentaire obligatoire dont le mode de calcul est contraire tant au décret de 1979 qui a institué ce régime de retraite complémentaire de la CIPAV qu'à la loi elle-même. La Cour de Cassation vient de le reconnaître le 15 juin 2017 dans un dossier porté par PINCENT Avocats depuis 2015. Le TASS d'Evry avait donné raison à l'assuré en lui accordant un remboursement de trop versé de 7.500 €. La Cour d'appel de Paris avait confirmé le jugement. Et la Cour de Cassation vient de rejeter le pourvoi de la CIPAV.
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