Transfert vers le régime général des professions libérales

Suite au dernier Plan de financement de la Sécurité Sociale, le transfert au Régime général de la gestion des cotisations sociales des professions libérales a été acté et précisé. Le transfert s’échelonnera entre 2019 et 2023.

Seules 21 professions limitativement énumérées relèveront désormais de la Cipav :

  • architectes, architectes d’intérieur, économistes de la construction, ingénieurs conseil, géomètres-expert, maîtres d’œuvre
  • ostéopathes, chiropracteurs, psychologues, psychothérapeutes, ergothérapeutes, diététiciens (mais pas les nutritionnistes)
  • artistes ne relevant pas de l’Agessa
  • guides, conférenciers, traducteurs,
  • moniteurs de ski, guides de haute montagne, accompagnateur de moyenne montage
  • experts automobiles,
  • mandataire judiciaire à la protection des majeurs.