Transfert vers le régime général : où en sommes-nous ?

Petit rappel pour ceux qui ont sauté quelques étapes :

La Loi de finances de la sécurité sociale 2017, modifiée par celle de 2018 organise le transfert des professions libérales et indépendantes non réglementées vers le régime général en matière de retraite, dans une section spécifique, la Sécurité Sociale des Indépendants (ex RSI rattaché au RG), soit:

  • A compter du 1er janvier 2018 : basculement des auto-entrepreneurs et de quasiment tous les métiers du conseil et du service, nouvellement installés vers le régime général
  • A compter du 1er janvier 2019 et jusqu’en 2023 : les indépendants et libéraux, anciennement affiliés à la Cipav, peuvent opter pour leur rattachement au RG, ou rester à la Cipav, avec de surcroît la possibilité de demander un taux de cotisation de la retraite complémentaire dérogatoire des règles de la SSI.

Ne resteraient, in fine, à la Cipav que les architectes et assimilés, plus 18 professions qui constituent une liste à la Prévert, où l’on trouve par ex, les diététiciens (mais pas les nutritionnistes), les guides de haute montagne, les ostéopathes et les psychologues etc…

La Cipav perdrait ainsi quelques 90 % de ses cotisants actuels et potentiels.

Dans la pratique, on attend toujours le décret qui doit organiser le transfert des affiliés de la Cipav visés par la loi, à partir de 2019. Le ministère l’a annoncé pour le 15 décembre 2018, mais nous n’avons encore rien vu venir, sauf un projet tellement mal ficelé que les acteurs et experts ont renvoyé les auteurs dans leur but.

Il y a en effet des questions épineuses à régler, que l’Institut de la Protection Sociale a décrypté :

  • Un risque de forte de hausse de cotisations pour les Indépendants dont le revenu est égal ou inférieur à 70 000 € (près de 30%)
  • Une incertitude pesant sur certaines garanties souscrites dans le passé, notamment pour l’option 100% de réversion pour le conjoint, ou pour les cotisations RC à la tranche supérieure,
  • Une interrogation sur le financement des actuels retraités de la Cipav qui y resteront, mais sans cotisants actifs
  • Enfin un risque de percutage avec la réforme à venir des retraites, dont un des axes est un système par points (celui de la Cipav justement), et non par trimestres comme c’est le cas du RG

En revanche, l’IPS souligne des points positifs dans la réforme :

  • Suppression de la Déclaration Sociale des Indépendants, qui fait double emploi avec la Déclaration fiscale
  • Octroi de délais de paiements par anticipation
  • Possibilité de moduler en temps réel ses acomptes de cotisations

Cependant, il reste que les modalités de calcul ont de grandes chances de rester l’usine à gaz qu’elle est encore aujourd’hui, soit N-2 rectifié N-1. A moins que l’administration n’applique le système en vigueur pour les auto-entrepreneurs, soit la déclaration et le prélèvement en temps réel, en admettant que cela soit possible avec une comptabilité complexe.

On a par ailleurs quelques inquiétudes concernant le bon déroulement de la ré-affiliation des auto-entrepreneurs depuis le début de 2018, qui laisse mal augurer des opérations suivantes, plus complexes. Sans compter l’interrogation sur l’articulation avec la future réforme des retraites.

Mais le décret n’est pas sorti et il est possible que le ministère ne se bouscule pas pour le rédiger …