Chronique de novembre 2016

300.000 auto-entrepreneurs : le droit à l’information rappelé par le TASS de Paris

Enfin un TASS, celui de Paris, appréhende le scandale des auto-entrepreneurs affiliés à la CIPAV.

Depuis 2009, date de création du statut d’auto-entrepreneur, 300.000 personnes ne connaissent pas leurs droits à la retraite.

La cause ?

Leur relevé de situation individuelle devant renseigner en cours de carrière l’assiette des cotisations, les trimestres de cotisations et les points de retraite acquis année après année ne leur est pas accessible.

La CIPAV promet que ces informations requises par la loi seront disponibles au plus tard au moment du départ en retraite des intéressés.

Ce n’est pas ce que prévoit la loi : le relevé de situation individuelle doit être accessible à tout moment au bénéfice d’un actif.

Jusqu’ici les TASS suggéraient que cette carence de la CIPAV présentait peu de gravité. De minimis…

Le TASS de Paris semble amorcer un tournant dans un jugement rendu ce mois ci.

Non seulement il condamne sous astreinte la caisse à remettre un relevé de situation individuelle conforme mais encore il estime que l’attitude de la CIPAV sur ce point, dénoncée par la Cour des comptes dans son rapport de février 2014, place l’auto-entrepreneur dans une situation d’anxiété devant faire l’objet d’une réparation. L’indemnisation accordée n’est pas négligeable : 2.500 € de dommages-intérêts.

Cette décision sera vraisemblablement frappée d’appel par la CIPAV.

Chacun des 300.000 auto-entrepreneurs devrait solliciter la communication par la CIPAV de son relevé de situation individuelle.

Une information transparente permettrait de découvrir que les droits à la retraite complémentaire des auto-entrepreneurs sont tronqués.

Le combat à mener est à double détente : d’abord obtenir l’information et ensuite faire rectifier les points de retraite complémentaire acquis.

De quoi occuper prochainement le TASS de Paris et tous les autres TASS de France !

Dimitri Pincent
cipav.actionjudiciaire@pincent-avocats.com