Chronique de juillet-aout 2017

Contraintes de la CIPAV - vers une annulation systématique par les TASS ?

Depuis fin juin, la CIPAV a démarré une campagne de signification de contraintes, en commençant par des contraintes antédiluviennes.

Certaines portent sur des cotisations remontant à l’année... 2009.

Elles ont été signées par l’un des deux anciens directeurs de la CIPAV, M. GENET ou M. SAUNIER, condamnés pénalement pour avoir commis le délit de favoritisme au cours de l’exercice de leurs fonctions passées à la CIPAV. M. SAUNIER est aujourd’hui Directeur de l’organisme de tutelle, la CNAVPL.

Nous doutons que ces deux directeurs sachent que des contraintes signées par eux il y a plusieurs années font l’objet de signification en 2017.

Peut-être auraient-il leur mot à dire et devraient interroger l’actuel Directeur Monsieur Olivier SELMATI sur l’opportunité de l’opération ?

Car le contexte judiciaire est aujourd’hui assez particulier et particulièrement défavorable à la CIPAV de sorte que la CIPAV ne devrait peut-être pas en rajouter.

Les contraintes de la CIPAV, dans leur format actuel, encourent systématiquement l’annulation en justice. Depuis trois mois, le taux d’annulation de ces contraintes par mon Cabinet est ainsi d’environ 90 %. Les TASS suivants annulent désormais sans difficulté pour toute une série d’irrégularités les contraintes de la CIPAV : Evry, Grenoble, Toulouse, Annecy, Paris, Lille, Toulon, Créteil, Valence, Guéret, Périgueux, Lons Le Saunier. Nous attendons également des décisions en provenance de Rennes, Nîmes, Aurillac, Bordeaux, Versailles, Tours, Beauvais, etc.

Alors que les contraintes pour des cotisations courantes (par exemple 2015 et 2016) sont annulées en justice, la CIPAV juge nécessaire d’actionner des actions en paiement au moyen de contraintes manifestement stockées dans les tiroirs de la caisse pendant des années ?

Cela n’apparaît pas raisonnable ni tout à fait loyal.

Car il y a fort à parier que la CIPAV compte sur le manque de temps et/ou le manque de conseil des assurés concernés qui, s’ils ne forment pas opposition devant le TASS dans le délai particulièrement serré de 15 jours, se retrouveront confrontés à la conversion d’un écrit lapidaire de la CIPAV – cette fameuse contrainte – en jugement définitif de condamnation financière.

Evidemment, il convient de faire opposition à la contrainte, fût-ce à titre conservatoire, en étant représenté par un avocat.

Soyons clairs, si l’annulation est assez aisément encourue, c’est à condition d’une part d’avoir formé opposition correctement sans s’exposer à une irrecevabilité ou à une forclusion et d’autre part de soulever les arguments purement juridiques pertinents. Force est de rappeler que les TASS ne sont pas habilités à soulever d’office un moyen d’annulation. C’est votre procès et si vous soulevez uniquement des arguments de bon sens ou d’équité, la contrainte sera tout simplement validée.

Il est très probable que la CIPAV intensifie les significations de contrainte au mois d’août, avec une préférence pour la mi-août. Nous avions constaté deux vagues de significations de contraintes dans l’année : mi-décembre et mi-août.

Les esprits chafouins imagineront que ce choix est délibéré car concrètement il augmente la probabilité de non opposition devant le TASS. Concrètement, si vous êtes parti en congé le 12 août comme la moitié de la France et que vous avez prévu de rentrer début septembre, vous serez piégé par une contrainte signifiée le 14 août, avec un délai d’opposition expirant le 29 août...

Seule la force majeure permet d’obtenir un relevé de forclusion si vous avez fait opposition hors délai. Autant dire que cela n’est jamais retenu car le fait d’être parti en vacances ne constitue aucunement un tel cas de force majeure.

Faire opposition à une contrainte demande ainsi une réelle organisation et nécessite l’assistance d’un professionnel. Mais aujourd’hui cela vaut certainement le coup et gageons que l’accumulation des décisions d’annulations conduira la CIPAV à changer de pratiques et ainsi redorer son blason tant auprès des TASS que de ses adhérents.

Dimitri Pincent
cipav.actionjudiciaire@pincent-avocats.com