La chronique du TASS - mai 2018

Contrainte abusive de la Cipav : l'arroseur arrosé grâce au TASS de Versailles

La CIPAV a signifié à un cotisant une contrainte au titre de l'année 2009 alors que le cotisant avait réglé la somme réclamée.

Par un jugement de mai 2018, le TASS de Versailles a non seulement annulé la contrainte pour sa discordance avec la mise en demeure préalable et condamné la Caisse à une indemnisation de 2.000 € mais encore ordonné le remboursement d'un trop versé de cotisations sur le régime complémentaire par l'effet d'une régularisation omise par la Caisse.

La CIPAV voulait recouvrer près de 15.000 € de cotisations et au final elle se retrouve condamnée à verser au cotisant, avec exécution provisoire, une somme d'environ 7.000 € !

Jugement d’autant plus réconfortant que les contraintes émises par la Cipav et signifées par la SCP Nocquet, Salomon et Flutre, malheureusement bien connue des affiliés de la caisse, pleuvent actuellement par milliers, dont beaucoup abusivement. On a vu par exemple des contraintes émises à l’encontre d’auto-entrepreneurs, alors que ces derniers n’ont aucunement à connaître la Cipav et même des saisies effectuées sur les comptes bancaires alors qu’une opposition à contrainte a été dûment formée et régulièrement enregistrée par le tribunal !

Dimitri Pincent
cipav.actionjudiciaire@pincent-avocats.com