L’opposition à contrainte

Attention : la première difficulté tient à l’identification d’une contrainte.

L’huissier se déplace physiquement à l’adresse que vous avez déclarée à la CIPAV pour vous remettre l’acte en personne. Si vous n’êtes pas présent sur place, il déposera un avis de passage.

Il est alors urgent selon nous de :

  • se déplacer à l’étude d’huissier pour se faire remettre une copie complète du document dont la deuxième page qui est la contrainte elle-même, document à en-tête de la CIPAV et signée par son Directeur,
  • confier le dossier à un avocat spécialisé afin qu’en urgence il inscrive une opposition à la contrainte, avec mention expresse des motifs de l’opposition, dans le délai très court de 15 jours à compter de la date inscrite sur la partie supérieure de l’acte d’huissier.

Une contrainte peut être annulée ou cantonnée par le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) uniquement grâce à des arguments juridiques et/ou comptables. Les supplications, mêmes sincères, n’ont aucune utilité dans une procédure judiciaire.

Une opinion commune mais imprudente diffuse l’idée selon laquelle l’introduction, le suivi et le succès d’une procédure d’opposition seraient aisés, d’autant plus que la procédure n’occasionne pas de frais de procès (pas de frais d’huissier, pas de timbre de procédure, etc.). Force est malheureusement de constater que l’adhérent qui gère seul sa procédure s’expose le plus souvent à une décision de validation complète de la contrainte voire à une décision d’irrecevabilité de sa demande (pour cause de dépassement du délai de 15 jours ou d’absence de motivation).

Nous ne pouvons donc que vous inviter à vous adresser à un avocat spécialisé qui assumera la totalité de la procédure.

Ses honoraires peuvent être pris en charge en tout ou partie de trois manières :

  • par votre assureur protection juridique ;
  • par l’État dans le cadre de l’aide juridictionnelle (sur conditions de ressources voir https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074) ;
  • par la CIPAV en cas de succès et de condamnation de la CIPAV à une indemnité de procédure (dite « article 700 »).

Il est vivement conseillé de former une opposition à une contrainte, même à titre conservatoire, c’est à dire par précaution et opportunité, dans le délai très court des 15 jours. En effet, la procédure a un effet suspensif : tant que le TASS n’a pas statué, vous ne serez pas tenu de payer ces cotisations et aucune mesure d’exécution ne pourra être mise en œuvre à votre encontre.

Or certains TASS statuent sur une opposition à contrainte au bout d’une, deux voire trois années !

Voilà un délai qui vous laisse du temps pour organiser votre défense avec votre avocat ou préparer un calendrier de paiement si les cotisations sont dues avec certitude.