Le blocage par la CIPAV du paiement de la pension de retraite complémentaire

Les statuts de la CIPAV prévoient qu’une dette de cotisations de retraite complémentaire fait obstacle à la liquidation de la pension de retraite complémentaire jusqu’à complet paiement de cette dette sur ce régime complémentaire.

Des retraités bénéficient ainsi du versement par la CIPAV de la seule pension de retraite de base, sans parfois recevoir même une explication sur l’omission du paiement de la pension de retraite complémentaire.

Il existe différents moyens juridiques pour contrecarrer cette situation bien délicate financièrement.

Les dossiers soumis à l’association SOS CIPAV ADHERENTS montrent que la CIPAV refuse un déblocage amiable.

Par conséquent, il est inévitable de saisir la Commission de recours amiable puis le TASS. Il est fortement conseillé dans ce cadre de s’adresser à un avocat spécialisé pour ce type de dossier à fort enjeu.

 

En avril 2016, une procédure judiciaire devant le TASS de Mont-de-Marsan a permis le déblocage du paiement d’une pension de retraite complémentaire d’un architecte et le paiement des arrérages de retraite complémentaire lui revenant, pour une somme de près de 40.000 €.