Les voies de recours

La saisine de la CRA : article R 142-1 du Code de la sécurité sociale :

La saisine de la CRA est un préalable obligatoire à la saisine du TASS sauf en matière d’opposition à contrainte et de demande de dommages-intérêts.

La CRA doit être saisie dans les deux mois de toute décision de la CIPAV dès lors que cette voie de recours est expressément mentionnée.

La CRA doit être saisie dans le mois suivant la réception d’une mise en demeure.

Elle dispose d’un délai d’un mois pour répondre. Au delà, l’adhérent peut considérer qu’il s’agit d’une décision implicite de rejet et il peut saisir le TASS.

La saisine du TASS : articles R 142-18 et R 133-3 du Code de la sécurité sociale :

  • Décision explicite de la CRA : saisine du TASS dans les 2 mois de sa notification
  • Décision implicite de la CRA : pas de délai dès lors que les voies de recours n’ont pas été notifiées
  • Opposition à contrainte : 15 jours à compter de la date de signification, que l’adhérent soit présent ou non au moment du passage de l’huissier.

La saisine du TASS se fait par simple requête adressée au secrétariat-greffe (par lettre RAR). Attention, en matière d’opposition à contrainte, la requête doit être motivée.